Les aides sociales et fiscales
Quelles sont les aides dont je peux bénéficier ?
Une réduction d’impôt de 50 %
Toute personne ayant recours aux services d’une aide à domicile dans sa résidence principale ou secondaire a droit à une réduction, ou un crédit d’impôt, égale à 50 % des sommes globales engagées.
La limite fixée par la loi de finances est de 12.000 €
(soit une réduction d’impôt et/ou un Crédit d’impôt de 6 000 € maximum).
- Ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus, dans la limite de 15.000€.
- L’année d’une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15.000€ et 18.000€
Le Crédit d’impôt est accessible aux contribuables remplissant les conditions suivantes :
Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ; un(e) retraité(e) ; des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi)
Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source au 1er janvier 2020
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2019 et en 2021 ceux dus au titre de l’année 2020. Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt sera toujours assuré par l’administration fiscale.
Important : Vos dépenses éligibles à des crédits et/ou réductions d’impôt doivent être renseignées à l’appui d’une déclaration spéciale.
Crédits et réductions d’impôt : l’échelonnement sur l’année 2020
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2019 est maintenu.
Dès janvier 2020, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2019 au titre des dépenses engagées en 2018).
Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôt suivants :
- le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
- le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
Le solde d’acompte vous sera versé en juillet 2020 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2019 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.
L’assistance par les caisses, les mutuelles et plates-formes de service
Dans le cadre de leur mission d’assistance, certaines caisses ou mutuelles accordent à leur bénéficiaires une garantie de service à domicile (en sortie d’hospitalisation, en cas d’accident…). Les engagements éthiques et professionnels permettent à notre association d’être sollicitée afin de vous apporter un service à domicile en cohérence avec vos attentes et vos besoins
Un dispositif spécifique en faveur des foyers modestes
Les foyers modestes rendus non imposables grâce à des crédits et/ou des réductions d’impôt bénéficieront d’un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils soient prélevés en 2020 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2018 et en 2019.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les 2 critères suivants :
– ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
– avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part.
Notre livret d'accueil
La garde d’ ENFANTS de 0 à 3 ans et plus
La prestation d’accueil du jeune enfant PAJE : Vous avez un enfant âgé de moins de 6 ans et vous souhaitez le faire garder par une « garde d’enfant à domicile ». Vous avez peut être droit au « complément du libre choix de mode de garde de la PAJE ».
Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde téléchargeable sur le site de la CAF : www.caf.fr
Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous recevrez le complément du libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Si vous êtes âgés de plus de 60 ans, et en situation de « perte d’autonomie », vous pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie ( APA)
Cette allocation est déterminée en fonction de vos revenus et de votre lieux de résidence. Après dépôt du dossier auprès du Conseil Départemental, une équipe spécialisée ( assistante sociale , médecin) définit un plan d‘aide personnalisé. Celui-ci fixe la nature des aides nécessaires et le taux éventuel de votre participation financière au regard de vos ressources
Nous pouvons sur demande vous faire parvenir un dossier APA afin de faciliter vos démarche administratives
Les Caisses de retraite
Les caisses de retraite peuvent prendre en charge une partie des frais occasionnés par l’emploi d’une aide à domicile, calculée en tenant compte d’un barème de ressources.
Emplois Familiaux Services est conventionnée par la CARSAT et de nombreuses caisses de retraites
L’exonération des charges patronales
L’employeur d’une aide à domicile (cas du mandataire) peut être exonéré des charges patronales de sécurité sociale, s’il remplit les conditions suivantes :
- Être âgé de 70 ans au moins et vivre seul ou en couple.
- Être parent d’un enfant handicapé ouvrant droit au complément d’Allocation d’Éducation Spéciale (AES). Être bénéficiaire de l’allocation pour tierce personne ou de l’allocation personnalisée d’autonomie ( APA Conseil Départemental ).
- Être titulaire d’un avantage vieillesse, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail avec majoration pour tierce personne.
Les charges concernant l’IRCEM et l’ASSEDIC restent dues par l’employeur. Évolution de la réglementation relative au calcul des cotisations.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotisations sur le salaire réel pour les particuliers employeurs de salariés à domicile.
Afin d’alléger le coût du travail, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 2€ par heure travaillée est mise en place. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.